Retrouvez toutes les aides et dispositifs disponibles pour vous faciliter l'embauche de vos salariés : exonération ou réduction de cotisations sociales, CIR, contrats aidés, contrats spécifiques...
Accès rapide :
1/ Exonération/réduction de cotisations sociales
A. Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex réduction Fillon)
Réduction dégressive des cotisations patronales d’assurance sociale, accident du travail et maladies professionnelles et allocations familiales, selon la rémunération.
Public visé : tout public
Ne s’applique pas aux rémunérations supérieures à 1,6 SMIC (soit 16.24€/h ou 2463,12 €/151.67h)
Smic 2020 : 10.15 €/h ou 1539.42 €/mois
Le calcul s’opère sur une base annuelle, par anticipation et s’effectue chaque mois civil, pour chaque salarié sur la base de la rémunération brute (y compris les heures supplémentaires et leurs majorations) x coefficient.
Calcul du coefficient :
Entreprises employant moins de 50 salariés 0.3205/0.6X [(1.6 x SMIC mensuel/rémunération mensuelle brute*)-1] soit 493,41 €/mois de réduction
Entreprises employant 50 salariés et plus 0.3245/0.6X [(1.6 x SMIC mensuel/rémunération mensuelle brute*)-1] soit 499,57€/mois de réduction
Modalités de calcul de la réduction Fillon : Le montant des rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires et leurs majorations est intégré dans la rémunération annuelle à prendre en compte pour le calcul du coefficient.
Le montant de la réduction générale calculé après application de la DFS pour les emplois qui y sont éligibles est plafonné à 130% du montant de la réduction calculée sans application de la DFS.
B. Exonération ZRR
Les employeurs : Entreprise (quelle que soit sa forme juridique) ; ou un groupement d’employeurs (dont chaque membre a au moins un établissement situé dans les zones de revitalisation rurale ZRR) ; un organisme d’intérêt général (OIG) dont le siège social est implanté en ZRR pour vos salariés embauchés depuis le 1er novembre 2007.
qui exerce une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole.
Les conditions cumulatives d’éligibilité :
effectif inférieur à 50 salariés tous établissements confondus, situés ou non en ZRR ;
embauche dans un établissement situé en ZRR dont la réalité économique est établie ;
ne pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant l’embauche.
Sont exclus :
l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ;
les particuliers employeurs ;
la Poste, France Télécom et les employeurs relevant de régimes spéciaux (SNCF, RATP, Banque de France…)./li>
Les salariés concernés (conditions cumulatives) :
Les salariés dont l’embauche a pour effet d’accroître l’effectif de l’entreprise jusqu’à 50 salariés au maximum : (conditions cumulatives)
exerçant partiellement ou en totalité leur activité dans une entreprise située en ZRR à condition que l’activité exercée dans la zone soit réelle, régulière, indispensable à la bonne exécution du contrat de travail ;
titulaires d’un contrat à temps complet ou partiel, à durée indéterminée, ou déterminée d’au moins 12 mois, conclu pour accroissement temporaire d’activité ;
dont la rémunération horaire est inférieure à 2,4 smic soit 24,36 euros/h pour 2020 ;
dont l’employeur est soumis à l’obligation d’affiliation au régime d’assurance chômage.
Exonération : Exonération de cotisations patronales d’assurance sociale et des allocations familiales.
L’exonération est totale jusqu’à une rémunération inférieure ou égale à 150% du smic puis dégressive entre 150 et 240% du SMIC, puis s’annule à partir de 240%. Cette exonération s’applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié.
Elle se calcule par salarié et par mois civil en multipliant la rémunération mensuelle brute du salarié par un coefficient.
Ce coefficient est déterminé selon la formule suivante :
T x [2,4 x (Smic x 1,5 x nombre d'heures rémunérées- 1,5)]
(0,9)Rémunération mensuelle brute
T est égal à la somme des taux de cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales au taux de 3,45%.
Une déclaration est à envoyer à la Direccte dans les trente jours suivant la date d'effet du contrat de travail du salarié embauché.
L’exonération ZRR n’est pas cumulable, pour l’emploi d’un même salarié :
avec une aide de l’Etat à l’emploi ;
avec une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale (à l’exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires) ;
avec une assiette ou un montant forfaitaire de cotisations ;
et avec l’application de taux spécifiques.
Le montant de l’exonération et le nombre de salariés concernés sont à déclarer auprès de l’URSSAF sur la ligne spécifique du bordereau de cotisations (BRC ou DUCS), CTP 513 "embauche du 1er au 50ème salarié ZRR".
C. Exonération ZRD
Mesures d'accompagnement pour aider les entreprises affectées par la baisse d'activité qui découle de fermetures de casernes, ou pour favoriser l'implantation de nouvelles activités dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) ou emprises foncières zones spécifiques situées dans les communes).
Exonération de cotisations sociales : Les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale non commerciale ou artisanale, quel que soit leur effectif, et qui créent ou implantent une activité dans une ZRD ou emprises foncières peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations d’assurances maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse de base et d'allocations familiales pendant 5 ans à compter de la date d’implantation ou de la création de la nouvelle activité, sous condition d’être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement.
L’exonération est totale pendant 3 ans si rémunération < 2155,23€ brut/mois
Elle est dégressive pendant 3 ans si rémunération entre 2155,23 et 3694,68 €, la 4e année, l’exonération est réduite d'1/3, et la 5e année de 2/3.
Plus d’exonération si rémunération ≥ 3694,68 €
Formule de calcul de l’exonération :
Le montant de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient déterminé par application de la formule suivante :
Coefficient = T x (2,4 x Smic x 1,4 x nombre d’heures rémunérées - 1,4)
Rémunération brute mensuelle
T est égal à la somme des taux de cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales (maladie-maternité, invalidité- décès, vieillesse) et des allocations familiales au taux de 3,45 %.
Elles peuvent bénéficier aussi d’exonérations fiscales :
exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans (uniquement en cas d'une délibération de la commune dans ce sens),
exonération totale d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) pendant 5 ans, puis dégressive les 2 années suivantes (2/3 la première année suivant la période d'exonération totale, puis 1/3 la seconde année suivant la période d'exonération totale).
crédit d’impôt de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 3 ans pour les commerçants et artisans d’au plus 11 salariés avec un chiffre d'affaires annuel ou un total du bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d'euros, (montant du crédit de 750 euros par salarié employé dans l’établissement depuis au moins 1 an).
Les salariés : tous les salariés sont concernés, quelle que soit la forme ou la durée du contrat de travail les liant à l’entreprise.
L’exonération ZRD n’est pas cumulable, pour l’emploi d’un même salarié :
avec une aide de l’Etat à l’emploi,
avec une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale (à l’exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires),
avec une assiette ou un montant forfaitaire de cotisations,
et avec l’application de taux spécifiques
D. Exonération "aide à domicile"
Les employeurs éligibles au dispositif d’exonération :
les associations et entreprises quelle que soit leur forme juridique (sociétés, entrepreneurs individuels, auto entrepreneurs…) ainsi que les associations à but non lucratif déclarées pour l’exercice des activités concernant la garde d’enfant ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées;
les organismes habilités au titre de l’aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de Sécurité sociale.
Les salariés éligibles à l’exonération :
les personnes employées par les organismes cités ci-dessus, sous CDI ou CDD pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail a été suspendu, qui accomplissent les activités de service à la personne au domicile à usage privatif des personnes âgées de 70 ans et plus ; des personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la prestation de compensation ; des personnes dépendantes
Exonération : cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse) et d’allocations familiales, contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA), Fnal, cotisation AT/MP, cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoire, contributions à la charge de l’employeur au titre de l’assurance chômage.
Exonération applicable à l’ensemble des rémunérations,
pour la fraction versée en contrepartie de l’exécution des tâches effectuées chez les particuliers visés,
dans la limite de 65 smic horaire par mois par particulier ou foyer de particuliers de 70 ans et plus.
L’exonération est calculée par application de la formule suivante :
Total des revenus d’activité x nombre d’heures d’aide à domicile effectué / nombre total d’heures effectuées
E. Exonération Jeunes Entreprises Innovantes
Entreprises concernées :
de moins de 8 ans employant moins de 250 salariés,
ayant réalisé soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
L’entreprise doit avoir réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées par l’entreprise au titre de cet exercice,
Salariés concernés :
Ingénieur-chercheur, technicien, gestionnaire de projet de recherche et de développement, juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré concurrentiels et le salarié affecté directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
Exonération, sous conditions, de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues au titre des rémunérations soumises à cotisations versées au cours d’un mois civil aux salariés et mandataires sociaux éligibles.
A titre provisionnel chaque mois civil de l’exercice en cours,
Aux entreprises de moins de 250 salariés ayant le statut de JEI et qui se créent au 31 décembre 2019 au plus tard,
Exonération applicable jusqu’au dernier jour de la 7e année civile suivant celle de la création de l’entreprise dans la mesure où l’entreprise a moins de huit ans à la clôture de l’exercice considéré.
Exonération dans la limite d’un double plafonnement :
un plafond de rémunération mensuelle brute, l’exonération s’appliquant pour la part de rémunération versée au salarié inférieure à 4,5 smic (soit 6 927,53 € pour 2020)
un montant maximum d’exonération applicable par établissement, et par année civile fixé à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 205 680€ pour 2020).
L’exonération JEI n’est pas cumulable, pour l’emploi d’un même salarié :
avec une aide de l’Etat à l’emploi,
avec une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale (à l’exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires),
avec une assiette ou un montant forfaitaire de cotisations, et avec l’application de taux spécifiques.
Les entreprises reconnues comme JEI bénéficient également des avantages fiscaux suivants (s'appliquent aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2022) :
Exonération totale d'impôt sur les bénéfices (à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés) pour les résultats du premier exercice ou de la première période d'imposition bénéficiaire et application d'un abattement de 50 % au titre de l'exercice ou de la période d'imposition bénéficiaire suivant ;
Exonérations pendant 7 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutées des entreprises (CVAE) sur délibération des collectivités locales,
sous certaines conditions, exonération des plus-values de cession de parts ou actions des JEI détenues par des personnes physiques.
Cumulable avec le CIR
Les réductions d'impôt
A. Le crédit impôt recherche (CIR)
Le crédit d'impôt recherche est une mesure de soutien aux activités de recherche et développement des entreprises, quel que soit la taille et le secteur d’activité.
Entreprises concernées : entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quel que soit leur statut juridique, soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC et imposées d'après leur bénéfice réel (normal ou simplifié).
Les entreprises exonérées de l'impôt sur les sociétés sont exclues du dispositif, sauf les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises créées pour la reprise d'une entreprise en difficulté, et les entreprises situées en zone aidée....
Pour quelles activités ?
les activités de recherche fondamentale (contribution théorique ou expérimentale à la résolution de problèmes techniques) ou appliquée (applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale)
les activités de développement expérimental (prototypes ou installations pilotes), quel qu'en soit le domaine.
Pour quelles dépenses ?
dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à la recherche ;
dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche (le salaire des jeunes docteurs est pris en compte pour le double de son montant pendant 2 ans après leur embauche en CDI) ;
rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention ;
dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 43 % des dépenses de personnel (200 % pour les dépenses concernant les jeunes docteurs) ;
dépenses de recherche externalisées, confiées à tout organisme public, université, fondation reconnue d'utilité publique, association de la loi de 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche ou une université, dépenses retenues pour le double de leur montant (à condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre l'organisme et l'entreprise) ;
dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche (limitées à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt) ;
frais de brevets ;
dépenses de normalisation des produits de l'entreprise (pour 50 % du montant) ;
dépenses de veille technologique (60 000 € par an maximum) ;
dépenses de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir.
Le taux du CIR : 30 % pour les dépenses de recherche jusqu'à 100 millions d'euros, 5 % au-delà.
B. La convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE)
Ce dispositif permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide financière pour recruter un doctorant dont les travaux de recherche sont encadrés par un laboratoire public de recherche.
Entreprises concernées :
Entreprise, association, collectivité territoriale, chambre consulaire, de toute taille, de tous secteurs d’activités, toutes disciplines scientifiques
L’entreprise recrute le Doctorant en CDI ou CDD de 3 ans
L’entreprise signe avec le laboratoire un contrat de collaboration
Rémunération annuelle brut minimum du Doctorant de 23 484 €
Montant de la subvention annuelle versée par l’association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT) : 14 000 €
Les travaux du Doctorant sont éligibles au CIR
C. Le crédit impôt innovation (CII)
Entreprises concernées : PME de moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan à 43 M€.
Pour quelles dépenses ? pour la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Ces dépenses doivent être différentes de celles éligibles au crédit d'impôt recherche.
Taux du CII : 20 % pour les dépenses des PME relatives à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits dans la limite de 400 000 € par an.
La déclaration s’effectue avec le même formulaire Cerfa N° 2069-A-SD et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt recherche (CIR).
Les contrats aidés
A. Le contrat d’apprentissage
Tout employeur
Public visé : jeunes âgés de 16 à 35 ans avec des dérogations possibles
Rémunération : de 27% à 100% du smic (sauf accord collectif plus favorable) en fonction de l’âge et de l’année d’exécution du contrat
Exonération :
Pour les entreprises : Depuis le 1er janvier 2019 application de la réduction générale des cotisations patronales (y compris l’AGIRC-ARRCO et l’assurance-chômage, hors AGS et APEC).
Calcul du coefficient :
Entreprises employant moins de 50 salariés : 0.3205/0.6X [(1.6 x SMIC mensuel/rémunération mensuelle brute*)-1] Attention le coefficient ainsi obtenu doit être ramené au coefficient maximum de 0.3205
Entreprises employant 50 salariés et plus : 0.3245/0.6X [(1.6 x SMIC mensuel/rémunération mensuelle brute*)-1] Attention le coefficient ainsi obtenu doit être ramené au coefficient maximum de 0.3245
Pour les apprentis : exonération totale des charges salariales jusqu'à un salaire de 79% du SMIC soit 1 216,14€ pour 2020.
Les cotisations accident du travail et maladies professionnelles ne sont jamais exonérées.
Aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent des jeunes préparant au + un diplôme de niveau inférieur ou égal au BAC dont le montant est de maximum :
4 125 € la 1ère année du contrat ;
2 000 € la 2ème ;
1 200 € la 3ème et 4ème année
Le versement de cette aide est automatique.
B. L'aide exceptionnelle à l’embauche d’apprenti dans le cadre du plan relance
Employeur : Tout employeur et association quelle que soit la taille, à l’exception des particuliers employeurs, des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d’économie mixte.
L’aide exceptionnelle remplace, pour la 1ère année d’exécution du contrat, l’aide unique.
Montant de l’aide :
Versement d'une prime de 5 000 € par contrat pour un apprenti mineur
Versement d'une prime de 8 000 € par contrat pour un apprenti majeur
Le montant de 8000 euros s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans. Les conditions de versement : Aide forfaitaire versée au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage par l'Etat aux employeurs pour l’embauche
d’un apprenti entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 préparant un diplôme du cap au master 2 (niveau 7) ;
versement sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés ;
les entreprises de + de 250 salariés devront respecter leur objectif de 5% d’alternants dans leur effectif, sous peine d’avoir à rembourser cette aide exceptionnelle.
Comment en bénéficier ?
le dépôt du contrat auprès de l’OPCO déclenche automatiquement l’attribution de l’aide
mail de l’ASP à l’entreprise pour l’informer des modalités de versement
création de son compte via le portail SYLaé
puis transmission tous les mois par le biais de la DSN des informations sur l’apprenti
Modalités de versement :
aide versée mensuellement par l’ASP avant le paiement du salaire de l’apprenti
C. Le contrat de professionnalisation
Tout employeur à l’exclusion du secteur public
Public visé : jeunes de 16 à 25 ans révolus et demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.
Rémunération : La rémunération ne peut être inférieure à 55 % du Smic pour les bénéficiaires âgés de moins de vingt et un ans et à 70 % du Smic pour les bénéficiaires de vingt et un ans et plus. Ces rémunérations ne peuvent être inférieures, respectivement, à 65 % et 80 % du Smic, dès lors que le bénéficiaire est titulaire d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.
Rémunération pour les 26 ans et + : de 100% du smic ou 85% du minimum conventionnel si plus favorable.
Exonération : A compter du 1er janvier 2019 application de la réduction générale de cotisations patronales pour les personnes de 16 à 44 ans dans la limite de 1.6 smic.
Les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles restent dues.
Aide forfaitaire à l’employeur (AFE) de pôle emploi pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et + : Le montant de l’aide est plafonné à 2 000 euros et est versé en 2 fois.
D. L'aide exceptionnelle de l’état pour l’embauche en contrat de professionnalisation dans le cadre du plan relance
Employeur : Tout employeur et association quelle que soit la taille, à l’exception des particuliers employeurs, des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d’économie mixte.
Public visé : jeunes de 16 à 29 ans
Montant de l’aide :
Versement d'une prime de 5 000 € par contrat pour un mineur
Versement d'une prime de 8 000 € par contrat pour un majeur
Les conditions de versement : Aide forfaitaire versée au titre de la première année d'exécution du contrat de professionnalisation par l'Etat aux employeurs pour l’embauche
d’un alternant en contrat de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 préparant un diplôme du cap au master 2 (niveau 7) ;
versement sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés ;
les entreprises de + de 250 salariés devront respecter leur objectif de 5% d’alternants dans leur effectif, sous peine d’avoir à rembourser cette aide exceptionnelle.
Comment en bénéficier ?
le dépôt du contrat auprès de l’OPCO déclenche automatiquement l’attribution de l’aide
mail de l’ASP à l’entreprise pour l’informer des modalités de versement
puis transmission par l’entreprise du bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’ASP afin de justifier du versement d’une rémunération au salarié et de la présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise.
Modalités de versement :
aide versée mensuellement par l’ASP avant le paiement du salaire de l’alternant
E. Le contrat de professionnalisation pour les 45 ans et plus
Tout employeur à l’exclusion du secteur public
Public visé : les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus
Rémunération : Rémunération qui ne peut être inférieure au SMIC ni à 85% du minimum conventionnel de l’emploi occupé.
Exonération : Depuis le 1er janvier 2019 application de la réduction générale des cotisations patronales dans la limite de 1.6 smic.
Les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles restent dues.
Elle s’applique jusqu’à la fin du contrat (s’il s’agit d’un CDD) ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation (dans le cas d’un CDI).
Aides cumulables :
Une aide financière forfaitaire à l’employeur (AFE) plafonnée à 2 000 euros versée en 2 fois.
Une aide à l’embauche de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus de 2 000 € versée en 2 fois.
Les contrats spécifiques
A. Le CDD Sénior
Public visé : personne de plus de 57 ans et inscrites depuis plus de 3 mois à Pôle Emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé (CRP).
Le CDD senior est ouvert aux personnes en fin de carrière, pour leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein.
Type de contrat : CDD senior de 18 mois au maximum, renouvelable une fois dans la limite de 36 mois
B. L'aide à la formation préalable au recrutement (AFPR)
Employeur : Tous les employeurs du secteur privé ou secteur public.
Convention entre l’entreprise et Pôle emploi prévoyant une formation de 4 mois et 400 h maximum en interne ou en externe afin de permettre au demandeur d’emploi d’acquérir les qualifications et compétences professionnelles nécessaires pour accéder à un emploi vacant.
Si à l’issue de la formation, l’employeur recrute le demandeur d’emploi dans le cadre d’un CDD d’au minimum 6 mois et de moins de 12 mois ou d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée, ou d’un contrat de travail temporaire de 6 mois dans les 9 mois consécutifs à la formation, il aura droit à :
Aide à la formation interne de 5 € maxi/h et 2 000 € maximum
Aide à la formation externe de 8 €/h moyenne et 3 200 € maximum
La personne est reconnue comme stagiaire de la formation professionnelle et perçoit à ce titre l’ARE.
Possibilité de prise en charge d’une partie des frais liés à la formation (transport, restauration, hébergement)
C. L'aide à la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POE I)
Employeur : Tous les employeurs du secteur privé ou secteur public.
Convention entre l’entreprise et Pôle emploi prévoyant une formation de 4 mois et 400 h maximum en interne ou en externe afin de permettre au demandeur d’emploi d’acquérir les qualifications et compétences professionnelles nécessaires pour accéder à un emploi vacant.
Si à l’issue de la formation, l’employeur recrute le demandeur d’emploi dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD d’au minimum 12 mois ou d’un contrat de professionnalisation à durée indéterminée, il aura droit à :
Aide à la formation interne de 5 € maxi/h et 2 000 € maximum
Aide à la formation externe de 8 €/h moyenne et 3 200 € maximum
Un co-financement des OPCO est possible.
La personne est reconnue comme stagiaire de la formation professionnelle et perçoit à ce titre l’ARE.
Possibilité de prise en charge d’une partie des frais liés à la formation (transport, restauration, hébergement)
D. Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans
Employeur : Tout employeur et association quelle que soit la taille, à l’exception des particuliers employeurs, des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d’économie mixte.
Public visé : Jeunes de moins de 26 ans
Montant de l’aide : 4 000 euros sur un an pour un salarié à temps plein. Montant proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail.
Pour ouvrir le bénéfice de l’aide, le salarié doit être maintenu au moins trois mois dans l’effectif de l’entreprise à compter de son embauche.
Conditions pour en bénéficier ?
Embauche entre le 1er août 2020 et le 31 mai 2021
Embauche en CDI, en CDI intérimaire ou en CDD pour une période d’au moins 3 mois.
Rémunération inférieure ou égale à 1,6 du montant du SMIC.
Ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné depuis le 1er janvier 2020.
Formalités :
Demande d’aide à adresser à l’Agence de services et de paiement (ASP) via le portail sylaé ouverte depuis le 1er octobre 2020.
Fournir la copie du contrat de travail, la copie de la pièce d’identité de son représentant et la copie de la pièce d’identité du jeune.
Délai de 4 mois à compter de l’embauche du salarié pour faire sa demande.
Puis à l’échéance de chaque trimestre :
Fournir une attestation de présence du salarié pour permettre le versement de l’aide.
Délai de 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre pour transmettre cette attestation.
Modalités de versement : Versement à l’employeur à la fin de chaque trimestre, pendant un an au maximum, par l’Agence de services et de paiement pour le compte de l’État.
E. Les emplois francs : Aide à l’embauche des demandeurs d’emploi situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Objectif : Aider financièrement les employeurs qui choisissent d'embaucher des demandeurs d’emploi, issus de zones défavorisées en termes d'emplois, en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois.
Employeur : Tout employeur ou association à l’exclusion des employeurs publics et particuliers employeurs.
Public visé : Demandeur d’emploi issu de zones défavorisées, quel que soit son âge, son niveau de diplôme, sa durée d’inscription à Pôle emploi, la rémunération et le temps de travail proposé.
Aide versée à l’employeur :
5 000 € par an sur 3 ans pour une embauche en CDI ;
2 500 € par an sur 2 ans maximum pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois.
Proratisation de l’aide en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.
Demande d’aide à envoyer à Pôle emploi au plus tard 3 mois après la signature du contrat de travail.
F. Les emplois francs : Revalorisation du montant de l’aide aux emplois francs pour l’emploi de jeunes de moins de 26 ans
Une prime exceptionnelle est accordée pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en emploi franc pour les contrats signés entre le 15 octobre 2020 et le 31 mai 2021.
Ainsi, si la personne que vous recrutez a moins de 26 ans à la date de signature du contrat, le montant de l’aide est augmenté :
17 000 euros sur 3 ans pour une embauche en CDI (7 000 euros la 1ère année, puis 5 000 euros les années suivantes) ;
8 000 euros sur 2 ans pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois (5 500 euros la 1ère année, puis 2 500 euros l’année suivante).
Les règles de proratisation en fonction du temps de travail et de la durée du contrat sont identiques.
G. Le CIE jeunes dans le cadre du plan #1jeune1solution
Employeur : Tout employeur relevant du champ d’application de l’assurance chômage. Les employeurs de pêche maritime. Les groupements d’employeur pour l’insertion et la qualification (GEIQ). A l’exclusion des particuliers employeurs, les entreprises ayant licencié pour un motif économique dans les six mois précédant l’embauche, ou ayant licencié un salarié en CDI sur le poste sur lequel est envisagée l’embauche en CUI-CIE, ou les entreprises qui ne sont pas à jour du versement de leurs cotisations et contributions sociales.
Bénéficiaire : jeune de moins de 26 ans ou jeune reconnu travailleur handicapé jusqu’à l’âge de 30 ans sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi (sociales et/ou professionnelles).
Type de contrat : contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée à temps plein ou temps partiel (20 heures hebdomadaires de travail minimum).
Pendant la durée du contrat, l’employeur s’engage à mettre en œuvre les actions d’accompagnement professionnel qui ont été prévues dans la demande d’aide afin de favoriser l’accès rapide à un emploi durable.
Modalités de conclusion du contrat : L’employeur qui recrute dans le cadre d’un CUI prend contact avec le prescripteur compétent : l’État (Pôle emploi, les missions locales pour les salariés de moins de 26 ans, ou les Cap emploi pour les travailleurs handicapés), ou le Conseil départemental (pour les bénéficiaires du RSA) qui lui présente des candidatures.
Une fois le candidat retenu, l’employeur remplit une demande d’aide (cerfa N°14818) et la transmet au prescripteur. Une fois que ce dernier a signé la demande d’aide, le contrat de travail peut être signé par l’employeur et le salarié.
La décision d’attribution de l’aide est ensuite transmise par l’autorité signataire à l’Agence de Services et de Paiement (ASP).
Montant mensuel de l’aide : 47% du SMIC dans la limite de 30 Heures hebdomadaires pendant 9 mois Modalités de versement : Versement à l’employeur par l’Agence de services et de paiement (ASP), sur la base des attestations de présence du bénéficiaire du contrat via le portail sylaé
H. L'aide à l’embauche d’un jeune en Parcours Emploi Compétences Jeunes (PEC Jeunes) dans le cadre du plan #1jeune1solution
Employeur : Tout employeur du secteur non marchand Bénéficiaire : jeune de moins de 26 ans ou jeune reconnu travailleur handicapé jusqu’à l’âge de 30 ans sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi (sociales et/ou professionnelles). Type de contrat : contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, minimum 6 mois renouvelables dans la limite de 24 mois, et 20 heures hebdomadaires de travail minimum. L’entreprise doit s’engager à accompagner le bénéficiaire et sera sélectionné par le service public de l’emploi en fonction de sa capacité à proposer un parcours insérant. Elle devra par exemple désigner un tuteur ou encore mettre en place une formation obligatoire. Modalités de conclusion du contrat : L’employeur qui recrute doit prendre contact avec le prescripteur compétent : l’État (Pôle emploi, les missions locales pour les salariés de moins de 26 ans, ou les Cap emploi pour les travailleurs handicapés), ou le Conseil départemental (pour les bénéficiaires du RSA) qui lui présente des candidatures. Montant mensuel de l’aide : 65% du SMIC
I. L'aide pour l’embauche de travailleurs handicapés
La prime spécifique au contrat d’apprentissage
Bénéficiaire : Tout employeur d’une personne handicapée dès lors que le contrat d'apprentissage est d’une durée minimum de 6 mois et que la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures. Si la durée est inférieure à 24 heures en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle, la durée minimum est fixée à 16 heures minimales hebdomadaires. Comment en bénéficier ?
La demande d'aide est faite par l’entreprise.
Un dossier de demande d’intervention Agefiph est adressé à la Délégation régionale Agefiph dont dépend l’employeur.
Quel montant ? Le montant maximum de l’aide est de 3000 €. Son montant est proratisé en fonction de la durée du contrat de travail et à compter du 6ème mois.
L’aide est cumulable avec les autres aides de l’Agefiph, de l’Etat ou des Régions.
L’aide peut être prolongée en cas de redoublement ou de mention complémentaire.
L'aide est renouvelable en cas de préparation à une qualification de niveau supérieure.
Entreprise : entreprise privée Public visé : Personne en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi au titre de l’article L5212-13 du Code du Travail ou ayant déposé une demande de reconnaissance
Pour une embauche à partir du 11 mai 2020 et au plus tard le 30 juin 2021
Montant de l’aide :
de 1 000 € à 3 500 € pour un contrat de 6 à 36 mois
4 000 € pour un CDI
La prime spécifique au contrat de professionnalisation
Bénéficiaire : Tout employeur d’une personne handicapée dès lors que le contrat de professionnalisation est d’une durée minimum de 6 mois et que la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures. Si la durée est inférieure à 24 heures en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle, la durée minimum est fixée à 16 heures minimales hebdomadaires. Comment en bénéficier ? La demande d'aide est faite par l’entreprise. Un dossier de demande d’intervention Agefiph est adressé à la Délégation régionale Agefiph dont dépend l’employeur. Quel montant ? Le montant maximum de l’aide est de 4000 €. Son montant est proratisé en fonction de la durée du contrat de travail et à compter du 6ème mois. L’aide est cumulable avec les autres aides de l’Agefiph, de l’Etat ou des Régions.
L’aide peut être prolongée en cas de redoublement ou de mention complémentaire.
L'aide est renouvelable en cas de préparation à une qualification de niveau supérieure.
Entreprise : entreprise privée Public visé : Personne en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi au titre de l’article L5212-13 du Code du Travail ou ayant déposé une demande de reconnaissance
Pour une embauche à partir du 11 mai 2020 et au plus tard le 30 juin 2021
Montant de l’aide :
de 1 500 € à 4 500 € pour un contrat de 6 à 36 mois
5 000 € pour un CDI
Entreprise : Toutes les entreprises et associations (fonctions publiques exclues)
Bénéficiaires : Salarié titulaire de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), sans limite d’âge
Pour une embauche entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 d’un CDI ou CDD d’au moins 3 mois (pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le SMIC)
Montant de l’aide : 4000 euros
Modalités de versement : versement trimestriel : 1 000 € maxi/trimestre dans la limite d’un an (aide proratisée en fonction de la quotité de travail et de la durée du contrat)
Comment en bénéficier ? Demander l’aide à l’ASP via la plateforme téléservice Sylaé à partir du 4 janvier 2021. Délai de 6 mois à compter de la date d’embauche pour faire la demande d’aide.
Renouvellement de l’aide : Possibilité de renouveler l’aide si l’employeur conclut avec le salarié en CDI ou CDD d’au moins 3 mois avant le 30 juin 2021
Aide non cumulable avec une autre aide de l’Etat liée à l’insertion du salarié concerné. Cumulable avec les aides de l’Agefiph, les aides attribuées par une collectivité, les aides Pôle emploi (AFPR ou autre), les réductions générales de cotisations patronales (allégement Fillon)
Objectif : compenser des surcoûts permanents liés au handicap d’un salarié. Elle intervient après l’aménagement optimal du poste de travail.
Bénéficiaires : Tout employeur ou travailleur non-salarié bénéficiant pour son salarié ou pour lui-même d’une reconnaissance de la lourdeur du handicap en cours de validité.
Comment en bénéficier ? : L’employeur ou le travailleur non salarié doit constituer une demande de Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap au moyen d’un formulaire spécifique.
Cette reconnaissance est une décision administrative de l'Agefiph, qui donne droit au versement d’une aide forfaitaire au taux normal ou majoré en fonction de la lourdeur du handicap.
Montant : Indexée sur le Smic, fixée par le décret n°2019-1387 du 18 décembre 2019, l'aide est versée trimestriellement sur déclaration des heures de travail réalisées.
Le montant annuel de l'aide, par poste de travail occupé, est de :
5 582,50 € (10,15 € x 550) pour le taux normal
11 114, 25 € (10,15 € x 1095) pour le taux majoré
L’aide ne peut se cumuler pour un même poste avec les aides spécifiques aux entreprises adaptées versées par l’Etat ou avec des aides portant sur le même objet.
L’aide est renouvelable.
Objectif : Accompagner la prise de fonction et l’évolution professionnelle de la personne handicapée dans l’entreprise. Montant de l’aide : L'employeur qui souhaite embaucher une personne handicapée en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois, peut percevoir une aide à l'insertion professionnelle (tutorat, par exemple) d’un montant maximum de 3000 €. Elle est prescrite par Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale ou par l'Agefiph. L’aide est accordé sur la base d’un plan d’action précisant les mesures que l’employeur met en place pour sécuriser la prise de fonction ou l’évolution professionnelle du salarié. Ce dispositif est cumulable avec les autres aides (Agefiph et autres) et renouvelable pour un même salarié dans une même entreprise.
Objectif : permettre le maintien dans l’emploi d’une personne handicapée menacée dans son emploi en raison de l’inadéquation entre son handicap ou son état de santé et sa situation de travail.
Bénéficiaires :
Tout employeur d’une personne handicapée pour lequel le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail ;
Tout travailleur indépendant handicapé détenteur d’un avis médical indiquant les difficultés à poursuivre l’activité du fait de l’aggravation ou de la survenance du handicap.
Montant de l’aide : 2 000 € pour financer les frais occasionnés par la recherche de solutions de maintien dans l'emploi (temps de concertation, réunion, ...). L'aide est prescrite uniquement par Cap emploi. Elle est cumulable mais non renouvelable.
Objectif : Permettre l’insertion et/ou le maintien dans l’emploi par l’adaptation du poste de travail d’une personne handicapée. Elle permet de financer les moyens techniques, humains ou organisationnels permettant d’adapter un poste à un handicap. Il peut s’agir d’aménagement, de logiciels spécifiques, d’auxiliariat, de tutorat, d’interprétariat ou de transcription braille..
Bénéficiaires :
Tout employeur d’un salarié handicapé pour lequel le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail ;
Tout travailleur indépendant handicapé détenteur d’un avis médical indiquant les difficultés à poursuivre l’activité du fait de l’aggravation ou de la survenance du handicap.
Montant de l’aide : Le montant est évalué en fonction de chaque situation dans une logique de stricte compensation du handicap (hors investissements obligatoires). L'employeur ou le travailleur indépendant doit adresser sa demande à l'Agefiph. L'aide est ponctuelle. Pour qu'elle soit durable, l'entreprise doit effectuer une démarche de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permettant de bénéficier de l'aide à l'emploi des travailleurs handicapés (AETH). Le dispositif peut être renouvelé dans les cas suivants :
aggravation du handicap,
et/ou l'évolution de la situation de travail,
obsolescence liée à l'évolution technologique,
usure du matériel qui entraîne un surcoût pour l'employeur.
L'aide est cumulable avec les autres aides.
J. L'aide aux projets collaboratifs
Objectif : Favoriser les projets entre laboratoires de recherche et entreprises et à permettre le développement d’un ou de nouveaux produits ou services à fort contenu innovant, de transformer les travaux collaboratifs de R&D en davantage de produits, procédés et services qui seront mis sur le marché à terme.
Bénéficiaires : Entreprise implantée en Ile de France, TPE,PME, ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire), grands groupes, laboratoires de recherche à but non lucratif avec un effectif inférieur à 5000 salariés et un Chiffre d'affaires de moins de 1500 M€.
Pour quelles dépenses ?
pour les dépenses externes, les investissements immatériels, les prestations de service, la sous-traitance,
pour les dépenses internes, les personnels affectés au programme de RDI (recherche, développement et innovation), amortissement des équipements, brevets/propriété intellectuelle, mission/colloque
Subvention : pour les entreprises elle représente 50 % maximum des dépenses de R&D, pour les organismes de recherche elle représente 100 % des coûts marginaux ou 40 % des coûts complets des dépenses de R&D