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ACTUALITES

Dans cette rubrique, nous partageons avec vous toute l'information (emploi, formation, action, évènement) que nous recevons quotidiennement par mail, pour que vous soyez au plus près de l'actualité disponible en Pays de Grasse et alentours

Les aides et dispositifs pour l’embauche d’un salarié. Retrouvez toutes les aides et dispositifs !

Dernière mise à jour : 28 mai 2021



Retrouvez toutes les aides et dispositifs disponibles pour vous faciliter l'embauche de vos salariés : exonération ou réduction de cotisations sociales, CIR, contrats aidés, contrats spécifiques...

Accès rapide :

1/ Exonération/réduction de cotisations sociales

  1. Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex réduction Fillon)

  2. Exonération ZRR

  3. Exonération ZRD

  4. Exonération "aide à domicile"

  5. Exonération Jeunes Entreprises Innovantes

2/ Les réductions d'impôt

  1. Le crédit impôt recherche (CIR)

  2. La convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE)

  3. Le crédit impôt innovation (CII)

3/ Les contrats aidés

  1. Le contrat d’apprentissage

  2. L'aide exceptionnelle à l’embauche d’apprenti dans le cadre du plan relance

  3. Le contrat de professionnalisation

  4. L'aide exceptionnelle de l’état pour l’embauche en contrat de professionnalisation dans le cadre du plan relance

  5. Le contrat de professionnalisation pour les 45 ans et plus

4/ Les contrats spécifiques

  1. Le CDD Sénior

  2. L'aide à la formation préalable au recrutement (AFPR)

  3. L'aide à la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POE I)

  4. Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

  5. Les emplois francs : Aide à l’embauche des demandeurs d’emploi situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville

  6. Les emplois francs : Revalorisation du montant de l’aide aux emplois francs pour l’emploi de jeunes de moins de 26 ans

  7. Le CIE jeunes dans le cadre du plan #1jeune1solution#1jeune1solution

  8. L'aide à l’embauche d’un jeune en Parcours Emploi Compétences Jeunes (PEC Jeunes) dans le cadre du plan #1jeune1solution#1jeune1solution

  9. L'aide pour l’embauche de travailleurs handicapés

  10. L'aide aux projets collaboratifs


1/ Exonération/réduction de cotisations sociales

A. Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex réduction Fillon)

Réduction dégressive des cotisations patronales d’assurance sociale, accident du travail et maladies professionnelles et allocations familiales, selon la rémunération.

Public visé : tout public

Ne s’applique pas aux rémunérations supérieures à 1,6 SMIC (soit 16.24€/h ou 2463,12 €/151.67h)

Smic 2020 : 10.15 €/h ou 1539.42 €/mois

Le calcul s’opère sur une base annuelle, par anticipation et s’effectue chaque mois civil, pour chaque salarié sur la base de la rémunération brute (y compris les heures supplémentaires et leurs majorations) x coefficient.

Calcul du coefficient :

  • Entreprises employant moins de 50 salariés 0.3205/0.6X [(1.6 x SMIC mensuel/rémunération mensuelle brute*)-1] soit 493,41 €/mois de réduction

  • Entreprises employant 50 salariés et plus 0.3245/0.6X [(1.6 x SMIC mensuel/rémunération mensuelle brute*)-1] soit 499,57€/mois de réduction

Modalités de calcul de la réduction Fillon : Le montant des rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires et leurs majorations est intégré dans la rémunération annuelle à prendre en compte pour le calcul du coefficient.

Le montant de la réduction générale calculé après application de la DFS pour les emplois qui y sont éligibles est plafonné à 130% du montant de la réduction calculée sans application de la DFS.

Voir Simulation pour le calcul de l’allègement Fillon


B. Exonération ZRR

Les employeurs : Entreprise (quelle que soit sa forme juridique) ; ou un groupement d’employeurs (dont chaque membre a au moins un établissement situé dans les zones de revitalisation rurale ZRR) ; un organisme d’intérêt général (OIG) dont le siège social est implanté en ZRR pour vos salariés embauchés depuis le 1er novembre 2007.

  • qui exerce une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole.

Les conditions cumulatives d’éligibilité :

  • effectif inférieur à 50 salariés tous établissements confondus, situés ou non en ZRR ;

  • embauche dans un établissement situé en ZRR dont la réalité économique est établie ;

  • ne pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant l’embauche.

Sont exclus :

  • l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ;

  • les particuliers employeurs ;

  • la Poste, France Télécom et les employeurs relevant de régimes spéciaux (SNCF, RATP, Banque de France…)./li>

Les salariés concernés (conditions cumulatives) :

Les salariés dont l’embauche a pour effet d’accroître l’effectif de l’entreprise jusqu’à 50 salariés au maximum : (conditions cumulatives)

  • exerçant partiellement ou en totalité leur activité dans une entreprise située en ZRR à condition que l’activité exercée dans la zone soit réelle, régulière, indispensable à la bonne exécution du contrat de travail ;

  • titulaires d’un contrat à temps complet ou partiel, à durée indéterminée, ou déterminée d’au moins 12 mois, conclu pour accroissement temporaire d’activité ;

  • dont la rémunération horaire est inférieure à 2,4 smic soit 24,36 euros/h pour 2020 ;

  • dont l’employeur est soumis à l’obligation d’affiliation au régime d’assurance chômage.

Exonération : Exonération de cotisations patronales d’assurance sociale et des allocations familiales.

L’exonération est totale jusqu’à une rémunération inférieure ou égale à 150% du smic puis dégressive entre 150 et 240% du SMIC, puis s’annule à partir de 240%. Cette exonération s’applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié.

Elle se calcule par salarié et par mois civil en multipliant la rémunération mensuelle brute du salarié par un coefficient.

Ce coefficient est déterminé selon la formule suivante :

T x [2,4 x (Smic x 1,5 x nombre d'heures rémunérées- 1,5)]

(0,9)Rémunération mensuelle brute

T est égal à la somme des taux de cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales au taux de 3,45%.

Une déclaration est à envoyer à la Direccte dans les trente jours suivant la date d'effet du contrat de travail du salarié embauché.

L’exonération ZRR n’est pas cumulable, pour l’emploi d’un même salarié :

  • avec une aide de l’Etat à l’emploi ;

  • avec une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale (à l’exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires) ;

  • avec une assiette ou un montant forfaitaire de cotisations ;

  • et avec l’application de taux spécifiques.

Le montant de l’exonération et le nombre de salariés concernés sont à déclarer auprès de l’URSSAF sur la ligne spécifique du bordereau de cotisations (BRC ou DUCS), CTP 513 "embauche du 1er au 50ème salarié ZRR".


C. Exonération ZRD

Mesures d'accompagnement pour aider les entreprises affectées par la baisse d'activité qui découle de fermetures de casernes, ou pour favoriser l'implantation de nouvelles activités dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) ou emprises foncières zones spécifiques situées dans les communes).

Exonération de cotisations sociales : Les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale non commerciale ou artisanale, quel que soit leur effectif, et qui créent ou implantent une activité dans une ZRD ou emprises foncières peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations d’assurances maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse de base et d'allocations familiales pendant 5 ans à compter de la date d’implantation ou de la création de la nouvelle activité, sous condition d’être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement.

L’exonération est totale pendant 3 ans si rémunération < 2155,23€ brut/mois

Elle est dégressive pendant 3 ans si rémunération entre 2155,23 et 3694,68 €, la 4e année, l’exonération est réduite d'1/3, et la 5e année de 2/3.

Plus d’exonération si rémunération ≥ 3694,68 €

Formule de calcul de l’exonération :

Le montant de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient déterminé par application de la formule suivante :

Coefficient = T x (2,4 x Smic x 1,4 x nombre d’heures rémunérées - 1,4)

Rémunération brute mensuelle

T est égal à la somme des taux de cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales (maladie-maternité, invalidité- décès, vieillesse) et des allocations familiales au taux de 3,45 %.

Elles peuvent bénéficier aussi d’exonérations fiscales :

  • exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans (uniquement en cas d'une délibération de la commune dans ce sens),

  • exonération totale d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) pendant 5 ans, puis dégressive les 2 années suivantes (2/3 la première année suivant la période d'exonération totale, puis 1/3 la seconde année suivant la période d'exonération totale).

  • crédit d’impôt de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 3 ans pour les commerçants et artisans d’au plus 11 salariés avec un chiffre d'affaires annuel ou un total du bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d'euros, (montant du crédit de 750 euros par salarié employé dans l’établissement depuis au moins 1 an).

Les salariés : tous les salariés sont concernés, quelle que soit la forme ou la durée du contrat de travail les liant à l’entreprise.

L’exonération ZRD n’est pas cumulable, pour l’emploi d’un même salarié :

  • avec une aide de l’Etat à l’emploi,

  • avec une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale (à l’exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires),

  • avec une assiette ou un montant forfaitaire de cotisations,

  • et avec l’application de taux spécifiques

D. Exonération "aide à domicile"

Les employeurs éligibles au dispositif d’exonération :

  • les associations et entreprises quelle que soit leur forme juridique (sociétés, entrepreneurs individuels, auto entrepreneurs…) ainsi que les associations à but non lucratif déclarées pour l’exercice des activités concernant la garde d’enfant ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées;

  • les organismes habilités au titre de l’aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de Sécurité sociale.

Les salariés éligibles à l’exonération :

  • les personnes employées par les organismes cités ci-dessus, sous CDI ou CDD pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail a été suspendu, qui accomplissent les activités de service à la personne au domicile à usage privatif des personnes âgées de 70 ans et plus ; des personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la prestation de compensation ; des personnes dépendantes

  • Exonération : cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse) et d’allocations familiales, contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA), Fnal, cotisation AT/MP, cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoire, contributions à la charge de l’employeur au titre de l’assurance chômage.

Exonération applicable à l’ensemble des rémunérations,

  • pour la fraction versée en contrepartie de l’exécution des tâches effectuées chez les particuliers visés,

  • dans la limite de 65 smic horaire par mois par particulier ou foyer de particuliers de 70 ans et plus.

L’exonération est calculée par application de la formule suivante :

Total des revenus d’activité x nombre d’heures d’aide à domicile effectué / nombre total d’heures effectuées


E. Exonération Jeunes Entreprises Innovantes

Entreprises concernées :

  • de moins de 8 ans employant moins de 250 salariés,

  • ayant réalisé soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros ;

  • L’entreprise doit avoir réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées par l’entreprise au titre de cet exercice,

Salariés concernés :

Ingénieur-chercheur, technicien, gestionnaire de projet de recherche et de développement, juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré concurrentiels et le salarié affecté directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

  • Exonération, sous conditions, de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues au titre des rémunérations soumises à cotisations versées au cours d’un mois civil aux salariés et mandataires sociaux éligibles.

  • A titre provisionnel chaque mois civil de l’exercice en cours,

  • Aux entreprises de moins de 250 salariés ayant le statut de JEI et qui se créent au 31 décembre 2019 au plus tard,

  • Exonération applicable jusqu’au dernier jour de la 7e année civile suivant celle de la création de l’entreprise dans la mesure où l’entreprise a moins de huit ans à la clôture de l’exercice considéré.

Exonération dans la limite d’un double plafonnement :

  • un plafond de rémunération mensuelle brute, l’exonération s’appliquant pour la part de rémunération versée au salarié inférieure à 4,5 smic (soit 6 927,53 € pour 2020)

  • un montant maximum d’exonération applicable par établissement, et par année civile fixé à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 205 680€ pour 2020).

L’exonération JEI n’est pas cumulable, pour l’emploi d’un même salarié :

  • avec une aide de l’Etat à l’emploi,

  • avec une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale (à l’exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires),

  • avec une assiette ou un montant forfaitaire de cotisations, et avec l’application de taux spécifiques.

Les entreprises reconnues comme JEI bénéficient également des avantages fiscaux suivants (s'appliquent aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2022) :

  • Exonération totale d'impôt sur les bénéfices (à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés) pour les résultats du premier exercice ou de la première période d'imposition bénéficiaire et application d'un abattement de 50 % au titre de l'exercice ou de la période d'imposition bénéficiaire suivant ;

  • Exonérations pendant 7 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutées des entreprises (CVAE) sur délibération des collectivités locales,

  • sous certaines conditions, exonération des plus-values de cession de parts ou actions des JEI détenues par des personnes physiques.

Cumulable avec le CIR

Les réductions d'impôt

A. Le crédit impôt recherche (CIR)

Le crédit d'impôt recherche est une mesure de soutien aux activités de recherche et développement des entreprises, quel que soit la taille et le secteur d’activité.

Entreprises concernées : entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quel que soit leur statut juridique, soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC et imposées d'après leur bénéfice réel (normal ou simplifié).

Les entreprises exonérées de l'impôt sur les sociétés sont exclues du dispositif, sauf les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises créées pour la reprise d'une entreprise en difficulté, et les entreprises situées en zone aidée....

Pour quelles activités ?

  • les activités de recherche fondamentale (contribution théorique ou expérimentale à la résolution de problèmes techniques) ou appliquée (applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale)

  • les activités de développement expérimental (prototypes ou installations pilotes), quel qu'en soit le domaine.

Pour quelles dépenses ?

  • dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à la recherche ;

  • dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche (le salaire des jeunes docteurs est pris en compte pour le double de son montant pendant 2 ans après leur embauche en CDI) ;

  • rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention ;

  • dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 43 % des dépenses de personnel (200 % pour les dépenses concernant les jeunes docteurs) ;

  • dépenses de recherche externalisées, confiées à tout organisme public, université, fondation reconnue d'utilité publique, association de la loi de 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche ou une université, dépenses retenues pour le double de leur montant (à condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre l'organisme et l'entreprise) ;

  • dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche (limitées à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt) ;

  • frais de brevets ;

  • dépenses de normalisation des produits de l'entreprise (pour 50 % du montant) ;

  • dépenses de veille technologique (60 000 € par an maximum) ;

  • dépenses de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir.

Le taux du CIR : 30 % pour les dépenses de recherche jusqu'à 100 millions d'euros, 5 % au-delà.


B. La convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE)

Ce dispositif permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide financière pour recruter un doctorant dont les travaux de recherche sont encadrés par un laboratoire public de recherche.

Entreprises concernées :

  • Entreprise, association, collectivité territoriale, chambre consulaire, de toute taille, de tous secteurs d’activités, toutes disciplines scientifiques

  • L’entreprise recrute le Doctorant en CDI ou CDD de 3 ans

  • L’entreprise signe avec le laboratoire un contrat de collaboration

  • Rémunération annuelle brut minimum du Doctorant de 23 484 €

Montant de la subvention annuelle versée par l’association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT) : 14 000 €

Les travaux du Doctorant sont éligibles au CIR


C. Le crédit impôt innovation (CII)

Entreprises concernées : PME de moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan à 43 M€.

Pour quelles dépenses ? pour la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Ces dépenses doivent être différentes de celles éligibles au crédit d'impôt recherche.

Taux du CII : 20 % pour les dépenses des PME relatives à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits dans la limite de 400 000 € par an.

La déclaration s’effectue avec le même formulaire Cerfa N° 2069-A-SD et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt recherche (CIR).

Les contrats aidés

A. Le contrat d’apprentissage

Tout employeur

Public visé : jeunes âgés de 16 à 35 ans avec des dérogations possibles

Rémunération : de 27% à 100% du smic (sauf accord collectif plus favorable) en fonction de l’âge et de l’année d’exécution du contrat

Exonération :

Pour les entreprises : Depuis le 1er janvier 2019 application de la réduction générale des cotisations patronales (y compris l’AGIRC-ARRCO et l’assurance-chômage, hors AGS et APEC).

Calcul du coefficient :

  • Entreprises employant moins de 50 salariés : 0.3205/0.6X [(1.6 x SMIC mensuel/rémunération mensuelle brute*)-1] Attention le coefficient ainsi obtenu doit être ramené au coefficient maximum de 0.3205

  • Entreprises employant 50 salariés et plus : 0.3245/0.6X [(1.6 x SMIC mensuel/rémunération mensuelle brute*)-1] Attention le coefficient ainsi obtenu doit être ramené au coefficient maximum de 0.3245

  • Pour les apprentis : exonération totale des charges salariales jusqu'à un salaire de 79% du SMIC soit 1 216,14€ pour 2020.

Les cotisations accident du travail et maladies professionnelles ne sont jamais exonérées.

Aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent des jeunes préparant au + un diplôme de niveau inférieur ou égal au BAC dont le montant est de maximum :

  • 4 125 € la 1ère année du contrat ;

  • 2 000 € la 2ème ;

  • 1 200 € la 3ème et 4ème année

Le versement de cette aide est automatique.


B. L'aide exceptionnelle à l’embauche d’apprenti dans le cadre du plan relance

Employeur : Tout employeur et association quelle que soit la taille, à l’exception des particuliers employeurs, des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d’économie mixte.

L’aide exceptionnelle remplace, pour la 1ère année d’exécution du contrat, l’aide unique.

Montant de l’aide :

  • Versement d'une prime de 5 000 € par contrat pour un apprenti mineur

  • Versement d'une prime de 8 000 € par contrat pour un apprenti majeur